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Conditions Générales de Services

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Préambule

La société Ultra Prod (ci-après dénommée « Ultra Prod ») édite une plateforme virtuelle fondée sur le logiciel E- Commerce Enhancer (ci-après dénommée « ECE ») permettant aux utilisateurs professionnels de gérer de façon centralisée la publication de leurs offres de ventes sur les Places de Marché virtuelles référencées chez Ultra Prod (ci-après dénommées « les Places de Marché ») et dont la liste est la suivante :

  • Price Minsiter
  • Amazon
  • Pixmania
  • Cdiscount
  • La Redoute
  • FNAC
  • Rue du Commerce

L’ECE est accessible à l’adresse Internet www.e-ce.biz.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de services (CGS) ont pour objet de définir les conditions techniques, commerciales et financières dans lesquelles Ultra Prod autorise le Client à utiliser l’ECE.

Dans l’hypothèse où le Client commande à Ultra Prod des services annexes à l’utilisation de l’ECE (ci-après les « Services ») les présentes CGS seront complétées par annexe(s) séparée(s).

En l’absence de commande de Services, et sauf accord exprès contraire intervenant entre les Parties, les présentes CGS sont seules applicables.

Article 2 – Modifications

La société Ultra Prod se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGS et s’engage à les faire parvenir au client par courriel.

Article 3 – Durée

Les CGS présentes sur le site s’appliquent pour une durée indéterminée.

Le contrat liant le client à Ultra Prod  s’applique pour une durée indéterminée.

Le présent Contrat est établi pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable par tranche de 12 mois et par tacite reconduction.

Article 4 – Conditions de mise à disposition de l’ECE

Le Client déclare avoir pris connaissance et étudié, avant son utilisation effective, l’ensemble des modalités pratiques et techniques de fonctionnement de l’ECE.

Celui–ci est mis à disposition en l’état sans adaptation particulière à des besoins spécifiques éventuels du Client.

Néanmoins, certaines adaptations nécessaires au bon transfert des informations entre l’ECE et le service client peuvent être devisées.

Malgré les efforts que Ultra Prod s’engage à déployer, elle ne garantit pas que l’ECE est exempte de toute anomalie de fonctionnement (bugs, etc,…) ou encore qu’il sera accessible sans discontinuité ou dégradation de performance possible.

L’ECE peut ainsi connaître des interruptions non programmées et/ou des dégradations de performances inopinées, soit en raison d’une anomalie intrinsèque ou extrinsèque à l’ECE soit encore en raison d’une défaillance de l’un des partenaires de Ultra Prod.

Ultra Prod ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit de ces interruptions ou dégradations de performances.

Par ailleurs, Ultra Prod prévoit régulièrement des opérations de maintenance et doit dans ce cadre interrompre l’accès à l’ECE mais non le service.

Les Clients seront avertis à l’avance de la tenue de ces opérations soit par courriel, soit par un message posté sur l’ECE.

Dans le cas d’une interruption exceptionnelle de service aucune compensation financière ne pourra être réclamée en contrepartie, sachant que ce type d’interruption est évidemment dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’ECE, donc dans l’intérêt du client.

En cas de difficultés le Client peut contacter le support technique par courriel ou par téléphone.

Article 5 – Conservation des identifiants et code d’accès

A l’activation de son compte, le Client se verra attribuer un Identifiant unique et un code d’accès nominatif, lesquels lui permettront d’accéder à un espace réservé sur l’ECE (ci-après l’« Espace Personnel »).

C’est à partir de son Espace Personnel, que le Client pourra gérer l’ensemble de ses informations personnelles, saisir, modifier ou supprimer ses annonces à poster sur les Places de Marché et suivre ses transactions.

Cet Identifiant unique et ce code d’accès nominatif sont strictement confidentiels et personnels.

Il appartient au Client de s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ces éléments. Toute opération réalisée sur l’Espace Personnel du Client à l’aide des identifiant et code d’accès est réputée réalisée par le Client.

Ultra Prod, décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces données.

En cas de perte ou d’utilisation illicite avérée ou simplement présumée de ces identifiant et code d’accès, le Client doit en avertir sans délai Ultra Prod par courriel. Ultra Prod adressera en retour par courriel de nouveaux identifiant et code d’accès au Client.

Article 6 – Prérequis pour l’utilisation de l’ECE

6.1 Adhésion aux Places de Marché

Pour publier ses annonces via l’ECE, le Client doit s’inscrire au préalable sur les Places de Marché sur lesquelles il souhaite publier ses offres de vente et de services.

Le Client s’engage à disposer d’un statut de vendeur professionnel et de toutes les autorisations nécessaires : inscription au registre du commerce, respect des conditions de la vente à distance, droits de distribution internet…

Aucune offre ne pourra être publiée via l’ECE sur une Place de Marché dont le Client n’est pas membre.

6.2 Respect des conditions d’utilisation des Places de Marché

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation des Places de Marché sur lesquelles il publie ses offres de produits et services.

En particulier, le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la publication de ses offres telles que le descriptif de ses produits et services, leur prix, le montant de leurs frais de livraison, les délais de livraison et/ou fourniture etc…

En toute hypothèse, le Client est seul responsable des offres qu’il publie via l’ECE sur les Places de Marché ainsi que des transactions qui en résultent.

6.3 Mise en ligne et synchronisation de l’ensemble du catalogue

Le Client s’engage à diffuser et vendre la quantité maximum de produits qui a été contractualisées à travers l’ECE ou la Market Place. Dans le cas d’une quantité supérieure ou inférieure le forfait le plus avantageux pour le client sera automatiquement appliqué.

Ultra Prod se réserve le droit de suspendre l’activité du Client en cas de non respect de cette clause d’activité.

Article 7 – Garanties

Le Client garantit les produits et services qu’il offre via l’ECE sur les Places de Marché dans les conditions légalement et conventionnellement applicables en particulier au titre des conditions générales de vente et/ou de services en vigueur sur les Places de Marché.

Le Client est seul responsable de ses offres ainsi que des transactions qui en résultent.

En toutes hypothèses, le Client s’engage à ne pas utiliser les services de Ultra Prod de quelque façon que ce soit pour :

  • mettre en vente des produits et/ou poster des offres de services contrefaisants, illicites, non conformes à la réglementation applicable et/ou aux dispositions conventionnelles en vigueur ou encore qui porteraient atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts de Ultra Prod, des consommateurs, des Places de Marché ou d’autres tiers.
  • vendre ou fournir des produits ou services contrefaisants, illicites, non conformes à la réglementation applicable et/ou aux dispositions conventionnelles en vigueur ou encore qui porteraient atteinte de que quelque façon que ce soit aux intérêts légitimes de Ultra Prod, des consommateurs, des Place de Marché ou d’autres tiers.

Le Client garantit Ultra Prod contre tout recours émanant de tiers concernant ses offres de vente ou de service réalisées via l’ECE et/ou toute transaction qui en résulterait.

Article 8 – Suspension / Résiliation

8.1 Résiliation pour convenance

Le client ne peut mettre un terme au contrat qu’à la date anniversaire de ce dernier en respectant un délai de prévenance d’au mois quinze (15) jours calendaires avant l’échéance de l’année en cours. En cas de notification de résiliation adressée à Ultra Prod moins de quinze (15) jours calendaires avant la fin de l’année en cours, la résiliation est réputée donnée pour la fin de la période de 12 mois suivante.

8.2 Résiliation en cas de modification du contrat

En cas de modification du contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, le Client peut résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, son inscription à l’ECE sur simple notification adressée à Ultra Prod dans un délai de quinze 15 jours calendaires à compter de la notification du contrat.

8.3 Suspension / Résiliation en cas de fermeture de compte sur une Place de Marché

Ultra Prod est une plateforme de synchroniqation et de centralisation des catalogues et des ventes effectuées par son client sur les Places de Marché. Elle ne joue pas le rôle d’un tiers de confiance et n’intervenient pas dans les éventuels différents entre son client et les acheteurs de ce dernier, les places de marché sur lesquels le client est inscrit jouant déjà ce rôle.

En revanche, si le client se voit suspendre son compte auprès d’une ou plusieurs place de marché, il reste redevable de ces mensualités auprès de Ultra Prod.

Dans le cas où le client ne serait plus en mesure de vendre sur une ou plusieurs places de marché du fait de la fermeture de ses comptes par lesdites places de marché, le client aura la possibilité de suspendre la ou les options de Places de marché inscrites sur son contrat avec ultra Prod avec un préavis de 30 jours à compter de la date de suspension du ou des comptes Place de marché.

Après le délai de 30 jours de préavis, l’option de la place de marché pourra être résiliée de plein droit, ou gelée sans mensualité de paiement en attendant la réaouverture du compte à la demande du client.

Dans le même temps, le client continue à vendre sur les Places de Marché auxquelles il a toujours accès.

Le contrat ne peut être résilié que dans le cas où le vendeur se verrait fermer les comptes de toutes les Places de marchés auxquelles il a souscrit.

Si tel n’est pas le cas, le contrat se poursuit jusqu’à son échéance pour l’ensemble des  place de Marché pouvant être exploitées.

8.4 Suspension / Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat, non réparé(s) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification du manquement, l’autre Partie pourra résilier l’inscription, de plein droit et sans autre formalité judiciaire sur simple notification.

En cas de manquement du Client, Ultra Prod peut également suspendre l’abonnement sur simple notification et ce, jusqu’à parfaite réparation du manquement en cause. Une mesure de suspension ne fait pas obstacle à la résiliation ultérieure de l’inscription dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

La suspension et/ou la résiliation de l’abonnement dans les conditions prévues ci-dessus ne font pas obstacle aux demandes indemnitaires éventuelles que pourrait former l’une ou l’autre des parties en réparation du préjudice qu’elle aurait subi à raison du ou des manquements à l’origine de la suspension et/ou de la résiliation.

8.5 Notification

Toutes les notifications prévues aux articles ci-dessus peuvent être valablement données par courriel, télécopie, lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.

8.6 Conséquences de la résiliation / suspension

Dans tous les cas de résiliation/suspension prévus aux articles ci-dessus, le compte du Client est clôturé à la date de prise d’effet de la résiliation/suspension et son accès à l’ECE –selon le cas- suspendu ou supprimé.

L’ensemble des montants dues à Ultra Prod est facturé à la fin du mois au cours duquel la résiliation/suspension prend effet.

Le Client ne peut plus continuer à gérer ses annonces publiées depuis l’ECE, il pourra utiliser de nouveau l’interface proposée par les Places de Marchés pour chacun de ses abonnements. L’ensemble des annonces publiées depuis l’ECE seront clôturées au moment de la suspension. Les commandes des Places de Marché ne seront plus intégrées dans l’ECE à la date de résiliation.

En cas de suspension, lorsque cette mesure prend fin, le Client retrouve la libre disposition de l’ECE et son compte est réactivé.

 

Article 9 – Conditions financières

9.1 Tarification

Se référer à la page tarifs pour connaître les offres proposées sur l’ECE.

9.2 Prestations

L’inscription à Ultra Prod permet l’accès en self services aux fonctionnalités ci-dessous :

  • Un accès illimité à la Plateforme ECE
  • Des aides en ligne détaillées
  • Un support email ou téléphonique pour réponse aux questions techniques

L’inscription ne comprend pas :

  • L’inscription aux Places de marché
  • L’accès aux Services optionnels

9.3 Services optionnels

En complément du Logiciel ECE, Ultra Prod propose des Services d’accompagnement à la gestion des places de marché. Les Services payants mentionnés ci-après feront l’objet d’une proposition commerciale spécifique et seront facturés dans les conditions prévues dans les accords séparés qui les concernent.

Le Client peut sélectionner les Services listés ci-dessous et faire parvenir la liste des Services à Ultra Prod.

Liste des Services Optionnels

Ultra Prod pourra accompagner le Vendeur dans les démarches ci-dessous :

  • Inscriptions sur les Places de Marchés
  • Vérification du fichier d’inventaire
  • Création de nouveaux produits
  • Configuration du compte ECE
  • Suivi des intégrations techniques
  • Publication des produits sur les Places de Marché sélectionnées
  • Formation des équipes du Client
  • Support téléphonique
  • Reporting personnalisé
  • Stratégie de ventes en ligne
  • Formation Relation Clients
  • Gestion de son E-réputation
  • Développement de passerelles spécifiques entre les outils clients et l’ECE
  • etc.

9.4 Exigibilité / intérêts de retard

Les règlements s’effectuent par prélèvement automatique (après régularisation des autorisations de prélèvement nécessaires) le 1er jour ouvré de chaque mois.

En cas de retard de règlement, Ultra Prod se réserve le droit de suspendre l’accès à l’ECE tant que le compte présente un solde débiteur dans les conditions prévues à l’article 8.4 ci-dessus. Par ailleurs, après mise en demeure de payer, les sommes facturées portent intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture considérée.

Ces intérêts de retard pourront être exigés par Ultra Prod sans préjudice de sa faculté de suspendre et/ou résilier ses prestations dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 10 – Responsabilité / Assurance

Chacune des Parties est responsable de la parfaite exécution de ses obligations prévues dans le présent contrat.

En particulier, le Client est seul responsable des moyens informatiques qu’il utilise ainsi que des moyens de communication qui lui permettent d’accéder à l’ECE.

En outre, l’ECE étant mis à sa disposition en l’état, le Client doit prendre l’ensemble des dispositions lui permettant de pallier une éventuelle interruption de service ou un dysfonctionnement de l’ECE (mesures de sauvegarde et autres).

Ultra Prod décline toute responsabilité concernant toutes interruptions de ses services ou dysfonctionnement de l’ECE.

En toute hypothèse, et d’accord exprès entre les Parties la responsabilité de Ultra Prod est limitée au montant de l’abonnement mensuel par le Client à Ultra Prod au cours du mois précédent l’événement (ou la série d’événements) à l’origine de la mise en cause de responsabilité ou, si les relations ne sont pas suffisamment anciennes, au cours du mois d’avènement de l’événement (ou du début de la série d’évènements) à l’origine de la mise en cause de responsabilité.

Chacune des Parties déclare avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques de son activité et s’engage à en justifier ainsi que du paiement des primes à première demande de l’autre Partie et à communiquer à cette fin les attestations y relatives.

Article 11 – Propriété intellectuelle / Communication

11.1 Ultra Prod est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ECE qu’elle édite ainsi qu’à l’ensemble des documents qu’elle produit. En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 ci-après, aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme entraînant la cession ou concession explicite ou implicite d’un quelconque droit de propriété intellectuelle afférent à tout ou partie de l’ECE ou aux documents précités au profit du Client.

11.2 Ultra Prod est propriétaire de l’ECE et de toutes ses fonctionnalités.

11.3 Le Client autorise Ultra Prod à utiliser ses marques, enseignes, dénomination sociale, nom de domaine et logos pour les seuls besoins de fonctionnement normal de l’ECE. Le Client autorise également Ultra Prod à utiliser les contenus (image, vidéo et/ou son) qu’il lui transmet le cas échéant pour les publier sur les Places de Marché. Cette autorisation est donnée pour les seuls besoins de fonctionnement normal de l’ECE. Le Client garantit qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers en donnant à Ultra Prod l’ensemble des autorisations prévues au présent article. Le Client garantit Ultra Prod contre tout recours émanant de tiers concernant l’utilisation licite de ces contenus, marques, enseignes, dénomination sociale, nom de domaine et autre logo par Ultra Prod dans les conditions prévues au présent contrat.

11.4 Communication

Toute communication du Client concernant Ultra Prod et/ou l’ECE devra avant toute communication effective être soumise pour approbation à Ultra Prod.

Ultra Prod s’engage à ne pas refuser son accord de façon déraisonnable.

Le Client autorise Ultra Prod à communiquer sur son activité sur les sites d’achat-vente. Ultra Prod se réserve le droit de citer le client sur son site internet
ultra-prod.com, sur des présentations ou tout autre support de communication. Ultra Prod s’engage à ne pas communiquer d’informations financières ou stratégiques concernant l’activité du Client sur les sites d’achat-vente.

Article 12 – Confidentialité

Il est convenu entre les Parties que les informations échangées entre elles à l’occasion de leurs relations commerciales telles que réglementées par le contrat sont des informations confidentielles (ci-après dénommées « les Informations Confidentielles »).

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles, les informations relatives au business model de Ultra Prod, à son savoir faire et plus généralement, les informations afférentes au métier des Parties, à leur politique commerciale, à leur stratégie organisationnelle, aux données concernant leurs clients et leurs fournisseurs.

Chacune des Parties s’engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles obtenues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les précautions les plus adaptées pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles.

En outre, chacune des Parties s’engage à :

  • n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l’exécution du contrat ;
  • ne révéler les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son équipe qui ont besoin d’utiliser ces informations pour l’exécution du contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations ;
  • ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l’accord préalable et exprès de l’autre Partie, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du contrat.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du contrat :

  • informations développées par l’une des Parties de manière indépendante ;
  • les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire n’ait commis de faute ou de négligence.

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de ses relations d’affaire avec l’autre Partie telles que soumises aux CGS applicables ainsi que pendant une durée de cinq (5) années suivant son expiration.

Article 13 – Protection des données personnelles

Chacune des parties est responsable des fichiers qu’elle constitue pour son propre compte.

Notamment, chacune des parties se charge des déclarations à la CNIL qui s’avèreraient nécessaires, de l’information des personnes dont les données sont collectées, de permettre l’exercice effectif de leurs droits, de la sécurité et de la confidentialité des données traitées.

Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes. Elles permettent en outre à Ultra Prod de mieux connaître ses Clients et d’améliorer ses services.

Ces données sont destinées à Ultra Prod et ses partenaires. D’accord exprès entre les Parties, en cas de plaintes des Places de Marchés concernant l’activité du Client, Ultra Prod pourra transmettre aux Places de Marché l’ensemble des données personnelles en sa possession concernant le Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données. Pour exercer ses droits, il lui suffit de contacter Ultra Prod (en indiquant ses nom, prénom, adresse et e-mail) par courrier recommandé à l’adresse suivante : ULTRA PROD – 85 rue de Cannes – 06110 Le Cannet.

Ultra Prod s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel de ses Clients.

Le Client est en outre informé que des cookies enregistrant certaines informations sont stockés dans la mémoire du disque dur de son ordinateur. Ces informations permettent à Ultra Prod de générer des statistiques d’audience du Site et de faciliter la navigation sur l’ECE.

Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser l’enregistrement des cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s’il le souhaite. Si le Client configure son navigateur pour qu’il rejette les cookies, il devra entrer ses informations de compte à chaque visite et risque de voir sa navigation sur l’ECE perturbée.

Le Client garantit Ultra Prod qu’avant toute transmission de données personnelles, il portera à la connaissance de ses employés et agents l’ensemble des informations ci-dessus exposées et qu’il recueillera leur accord pour les traitements ci-dessus décrits.

Article 14 – Force majeure

14.1 Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événement, présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence.

14.2 Chacune des Parties informera l’autre Partie le plus vite possible dans un délai de 4 heures de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

14.3 Chacune des Parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, au cas où l’exécution du présent contrat serait suspendue ou retardée pour raison de force majeure et ce, sans aucune indemnité de part et d’autre.

Article 15 – Non validité partielle / Non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le contrat ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 – Loi applicable

Les CSG sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Française.

Article 17 – Différends – Attribution de juridiction

En cas de litige, concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de Cannes y compris pour les procédures de référé ou sur requête et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.