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02juin2014

Attention : Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours en France

  • By Mike
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Attention : La loi sur la consommation a été modifiée, et est applicable au 13 Juin 2014. Donc dorénavant, le délai de rétractation légal en France passe de 7 à 14 jours.

Exceptions légales au droit de rétractation :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont assemblés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Biens d’enregistrement audio/vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur après la livraison.

Sanction du défaut d’information :

Lorsque le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, son droit de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Remboursement :

  • Délai maximum de 14 jours pour rembourser le client qui exerce son droit de rétractation et court à compter de la date de réception du bien ou si le client vous a fourni une preuve d’expédition.
  • Vous aurez aussi la possibilité de ne pas rembourser intégralement le consommateur qui se rétracte en cas de dépréciation du produit résultant d’une manipulation inappropriée.

Frais de livraison :

  • Les frais de retour du produit suite à une rétractation restent à la charge du client.
  • Vous devez informer le consommateur du montant des frais de retour qu’il devra supporter en cas de rétractation pour les produits supérieurs à 30kg.
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